Un dossier technique doit être réalisé lors de la mise en location d’un bien immobilier.
Il comporte plusieurs diagnostics obligatoires :
- le constat des risques d’exposition au plomb
- le constat de performance énergétique
- l’état des risques naturels et technologiques
A savoir !
Aux termes de l’article 78 de la loi n°2009-323,
du 25 mars 2007, dite « loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion », il est fait obligation de préciser la surface du bien loué, dans le contrat de location.
Dans les immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1949, le propriétaire (ou le gestionnaire) doit tenir à disposition des propriétaires ou des occupants le CREP concernant les parties communes.Tableau des biens concernés et validités
Tableau des biens concernés et validités
| DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES | BIENS CONCERNES | VALIDITE | |
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Amiante : constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante | Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Si présence d’amiante : selon les conclusions du rapportIllimité si absence |
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Plomb Constat des risques d’exposition au plomb | Immeubles à usage d’habitation, construits avant 1949 | Illimité si absence, 1 an si présence de plomb |
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DPE : Diagnostic de performance énergétique | Tout immeuble bâti | 10 ans |
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Loi Carrez : Mesurage d’un lot de copropriété | Logements situés en copropriété | Illimité en l’absence de modifications |
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ERNMT : État des risques naturels,miniers et technologiques | Immeubles situés en zone à risque sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques | 6 mois |