Quels sont les biens concernés ?
pour les vendeurs
Tout immeuble bâti (sauf exception réglementaire)
Joindre le DPE au compromis ou à la signature de la promesse de vente.
A compter du 1er Janvier 2011 le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la vente.
Pour les bailleurs
Tous les immeubles bâtis (sauf exceptions réglementaires).
L’article 1er de la loi 2010-788 du code de la construction et de l’habitation précise que le DPE dans le cadre d’une location autre qu’à usage d’habitation, tel que commerce ou bureaux par exemple, devient obligatoire sauf dans le cadre d’un bail rural.
Le DPE est à fournir lors de la signature du bail.
A compter du 1er Janvier 2011 le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces relatives à la location.
Pour les établissements recevant du public
Tous les bâtiments d’une surface utile de plus de 1000 m² de la 1ere à la 4ème catégorie doivent afficher le diagnostic de performance énergétique.
Validité :
Ce diagnostic est valable 10 ans.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE vise plusieurs objectifs :
- informer l’acquéreur sur le niveau de performance énergétique du bien qu’il envisage d’acheter ou de louer, en évaluant sa consommation prévisionnelle d’énergie
- établir un descriptif sommaire des caractéristiques thermiques du bâtiment et des équipements de chauffage et d’eau chaude sanitaire
- sensibiliser et inciter à effectuer des travaux d’économie d’énergie et contribuer ainsi à réduire les émissions de gaz à effet de serre
Le DPE concerne tous les bâtiments ou parties des bâtiments clos et couverts, à l’occasion d’une vente ou d’une mise en location.
Le DPE ne concerne pas :
- les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute est inférieure à 50 m²
- les bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert, et ne disposant pas de dispositif de refroidissement des locaux
- les bâtiments ou parties de bâtiment résidentiels destinés à être utilisées moins de 4 mois par an
- les constructions provisoires, prévues pour une durée d’utilisation n’excédant pas 2 ans
- les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire, en application du code du patrimoine
- les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, dans lesquels le système de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude pour l’occupation humaine produit une faible quantité d’énergie au regard de celle nécessaire aux activités économiques
- les bâtiments servant de lieu de culte
Pourquoi le diagnostic DPE ?
En fournissant une information sur les quantités de gaz à effet de serre produites et les quantités d’énergie consommées, le DPE identifie les travaux qui permettront l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tout en réduisant les émissions susceptibles de présenter une menace pour l’environnement.
Les textes de référence
- article L.134-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH)
- décret 2006-1147 du 14 septembre 2006
- arrêté du 15 septembre (Pour la vente)
- journal officiel du 15Septembre 2006
- arrêté du 3 Mai 2007 (pour la location)
Pour en savoir plus :
Si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109