Le dossier de diagnostic technique (DDT)
Lors de la vente d’un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué avec les rapports des diagnostics obligatoires :
- le constat des risques d’exposition au plomb,
- le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante,
- l’état de l’installation intérieure d’électricité,
- l’état de l’installation intérieure de gaz,
- le diagnostic de performance énergétique,
- l’état des risques naturels et technologiques,
- l’état relatif à la présence de termites non requis en Haute-Savoie,
- le rapport de contrôle de l’assainissement non collectif à compter du 1er janvier 2013.
Ce dossier sera remis, au plus tard, lors de la signature de l’acte authentique de vente.
Tableau des biens concernés et validités
| DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES | BIENS CONCERNES | VALIDITE | |
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Amiante : constat de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante | Tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | Si présence d’amiante : selon les conclusions du rapportIllimité si absence |
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Plomb: Constat des risques d’exposition au plomb | Immeubles à usage d’habitation, construits avant 1949 | Illimité si absence, 1 an si présence de plomb |
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DPE : Diagnostic de performance énergétique | Tout immeuble bâti | 10 ans |
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Gaz | Présence d’une installation fixe intérieure de + de 15 ans | 3 ans |
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Électricité | Présence d’une installation fixe intérieure de + de 15 ans | 3 ans |
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Loi Carrez : Mesurage d’un lot de copropriété | Logements situés en copropriété | Illimité en l’absence de modifications |
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ERNMT : État des risques naturels, miniers et technologiques | Immeubles situés en zone à risque sismique ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques | 6 mois |