Quels sont les biens concernés ?
Pour les vendeurs
Tous les biens immobiliers et les terrains
Pour les bailleurs
Tous les biens immobiliers et les terrains
Validité :
Ce diagnostic est valable 6 mois
Qu’est-ce que l’état des risques naturels et technologiques ?
L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) vise à informer l’acquéreur ou le locataire d’un bien immobilier de l’existence des risques auxquels ce bien est exposé :
risques naturels (inondations, sismicité …) et risques technologiques (industriels, chimiques, biologiques…).
Il concerne tout type de bien immobilier, bâti ou non, situé dans une zone à risques définis par arrêté préfectoral.
Pourquoi l’ERNMT ?
L’ERNMT permet d’agir sur la salubrité, la santé, la sécurité publique et la pollution grâce à une prévention des accidents liés aux risques naturels, miniers et technologiques.
Les textes de référence
- article L.125-5 de la loi du 30 juillet 2003
- décret n°2010-1254 du 22 Octobre 2010
Si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109