Quels sont les biens concernés par les Diagnostics avant travaux ou démolition?
Pour l’amiante :
Tous les biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 avant travaux ou démolition.
Pour le plomb :
Tous les biens immobiliers avant travaux ou démolition.
Validité :
Validité non définie
Les textes de références
- Pour l’amiante :
code de la santé publique art R1334-28 Sous-section trois du code du travail Norme NF X 46-020.
- Pour le plomb :
le dispositif de lutte contre le saturnisme issu de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
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