Quels sont les biens concernés ?
Lors de la vente d’un bien immobilier, le diagnostic piscine est obligatoire.
Le dispositif de sécurité s’applique aux piscines privées de plein air, dont le bassin est totalement ou partiellement enterré. Selon la loi n° 2003-9 du 03 janvier 2003 et les décrets n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 et 2004-499 du 07 juin 2004, les propriétaires de piscines privatives doivent réaliser un diagnostic piscine. Ce diagnostic s’applique aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré et qui ne relèvent pas de la loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation. Ce diagnostic doit être annexé à toutes signatures de vente ou de compromis.
Validité du diagnostic sécurité piscine
Sans durée de validité
Qu’est-ce-que le diagnostic sécurité piscine ?
Les propriétaires de piscine doivent installer un des 3 équipements suivants prévus par le décret n° 2004-499, ces dispositifs devant répondre aux exigences de sécurité suivantes :
NF P 90-306 : Les barrières de protection et moyens d’accès au bassin doivent être construits de façon à empêcher le passage d’enfants de moins de 5 ans par enjambement ou escalade ou par ouverture non intentionnelle des moyens d’accès. Ils doivent aussi être sans danger pour tous les utilisateurs, qu’ils soient adultes ou enfants.
NF P 90-308 : Couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage doivent être construits de façon à empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de 5 ans. Ils ne doivent pas blesser les enfants qui chercheraient à les manipuler ou à les franchir. Les bords ne doivent pas être considérés comme coupants et les pointes ne doivent pas être considérées comme acérées.
NF P 90-309 : Les abris de piscines (structures légères ou vérandas) doivent être construits de façon à empêcher l’intrusion d’un jeune enfant par enjambement, escalade ou par ouverture des moyens d’accès. Une fois l’abri entièrement et convenablement fermé, le bassin doit devenir inaccessible sur tout le périmètre y compris les parties adossées ou accolées lorsqu’il y en a. L’abri ne doit pas comporter d’éléments de nature à blesser les enfants qui cherchent à l’ouvrir.
Les textes de référence
Sécurité piscine
Code de la construction et de l’habitation : articles L128-1 à L128-3
Code de la construction et de l’habitation : articles R128-1 à R128-4
Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 relatif à la sécurité des alarmes de piscine par détection d’immersion
Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 relatif à la sécurité des piscines : Modèle d’attestation établissant la conformité du dispositif