Quels sont les biens concernés par le diagnostic Gaz ?
Pour les vendeurs
Logements comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.
Joindre le diagnostic au compromis ou à la signature de la promesse de vente.
Validité :
Cet état est valable 3 ans
Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?
Le diagnostic gaz consiste à vérifier les installations intérieures de gaz afin de repérer d’éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.
Le diagnostic gaz concerne les immeubles ou partie d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.
A savoir !
Le diagnostic gaz ne concerne pas les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité (modèle 2 ou 4) de moins de 3 ans, visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.
Pourquoi le diagnostic gaz ?
Les incendies domestiques et les intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations, avec des conséquences graves.
Les textes de références
- art-134-6 du code de la construction et de l’habitat
- ordonnance 8-6-05
- loi 2006-872
- décret 2006 et l’arrêté du 6 avril 2007
- nouvelle Norme XP-P 45500 depuis 1er Septembre 2010
Pour en savoir plus
Si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109