Quels sont les biens concernés par le diagnostic Amiante ?
Pour les vendeurs
Tous immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Joindre le constat au compromis ou à la signature de la promesse de vente.
Pour les établissements recevant du public
Tous bâtiments recevant du public dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 doivent posséder un dossier technique amiante.
Pour les syndics et les gestionnaires de parties communes
Toutes les parties communes des habitations collectives dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doivent posséder un dossier technique amiante lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente d’un bien dans cette habitation collective.
Validité du diagnostic Amiante :
En cas d’absence de revêtement contenant de l’amiante, le constat a une durée de validité non définie.
Si des travaux d’aménagement ou de rénovation ont été réalisés depuis le diagnostic, il est conseillé de procéder à un nouveau diagnostic.
En cas de présence d’amiantes dans les flocages, les calorifugeages, les faux-plafonds et en fonction de leur état de conservation, le propriétaire devra :
Selon la conclusion du rapport.
- soit réaliser un nouvel état de conservation dans les 3 ans
- soit faire procéder à des mesures d’empoussièrement
- soit faire procéder au retrait ou au confinement des matériaux et produits contenant de l’amiante
Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante consiste à repérer certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (liste déterminée par la législation : certaines dalles de sol, canalisations fibres-ciment, faux-plafond, flocage, calorifugeages…)
Pourquoi le diagnostic amiante ?
Entre 1950 et 1980, l’amiante a été très utilisé dans la construction et la rénovation des immeubles grâce à ses propriétés d’isolant thermique et phonique ainsi que de sa résistance au feu. A cause de ses effets cancérigènes lors de l’inhalation de fibres d’amiante, ce matériau a fait l’objet de plusieurs textes visant à limiter son emploi, puis à l’interdire par un décret de décembre 1996.
Les textes de références
- le décret 96-97 du 7 février 1996
- le décret 2001-840 du 13 septembre 2001
- le décret 2002-839 du 3 mai 2002
- norme NF X 46-020 du 20 novembre 2002
- textes Journal Officiel du 05 mai 2002
Pour en savoir plus :
Si vous souhaitez d’autres précisions n’hésitez pas à nous contacter au 04.50.355.109