Quels sont les biens concernés par le Certificat de décence?
Cette obligation s’applique aux locations en cours ou à venir de logements loués vides ou meublés, à titre de résidence principale, qu’il s’agisse d’un bailleur privé ou social.
Qu’est-ce-que le certificat de décence ?
Le certificat de décence est une attestation de la conformité du logement ou du bien immobilier concerné avec les critères de décence et de salubrité édictés par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).
Selon la loi, un logement décent ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et il est doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les techniciens vont constater l’état apparent de :
• La solidité du clos et du couvert.
• De l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
• Du système de chauffage.
• De l’équipement du coin cuisine.
• De l’équipement et de la présence de pièce d’aisance et de toilette.
• Des systèmes de protection (rampes d’escaliers, garde corps…)
• Des réseaux et branchements électriques, de gaz, de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Le logement ne doit pas être frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril et doit disposer au moins d’une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m, soit un volume habitable au moins égal à 20m3.
Le certificat inclut donc un rapport de recherche de l’amiante et un constat de risque d’exposition au plomb.
Si le logement ne répond pas aux conditions de décence, le locataire peut demander au bailleur sa mise en conformité. A défaut d’accord entre les deux parties, c’est le juge qui détermine la nature des travaux et les délais d’exécution. A défaut de réaliser les travaux dans les délais convenus, le juge peut réduire le montant du loyer.
Les aides personnelles au logement ne peuvent pas être attribuées lorsque le logement habité ne répond pas aux normes de décence. Les CAF ou les CMSA sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences de décence.