Quels sont les biens concernés ?
Les immeubles faisant l’objet d’une division par lots de copropriété en cas de vente à la découpe ou de mise en indivision (succession, mutation) sont susceptibles d’abriter des défauts structurels ou d’équipements dont les travaux de remise en état seront à la charge des copropriétaires. Le diagnostic mise en copropriété a pour but d’informer les futurs copropriétaires de l’état du bien qui abritera la copropriété.
Ce diagnostic permet au futur acheteur d’apprécier les dépenses communes d’entretien de l’immeuble à réaliser dans un proche avenir et d’être fixé sur le montant de l’endettement.
Il est à réaliser avant toute mise en copropriété d’un bien immobilier construit depuis plus de 15 ans.
Ce rapport doit être communiqué par le propriétaire à tout candidat à l’acquisition d’un lot de copropriété.
Validité
Validité illimitée
Qu’est-ce-que le diagnostic technique avant mise en copropriété ?
Ce diagnostic technique établit un constat sur l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.
Il est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic.